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NOTICE D'INFORMATION

Les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits avec filiation des actes de naissance et de mariages, prévues par le décret 62-921 du 3 août 1962, ont été modifiées par les articles 6 et 7 du décret 97-852 du 16 décembre 1997 (parution au Journal Officiel du 18 septembre 1997).

Désormais, vous devez préciser les nom et prénom usuel des parents de la personne dont l'acte est demandé, dans la mesure où ils figurent dans l'acte.

Les actes concernés par le décret sont les suivants:

• Copie intégrale ou extrait avec filiation de votre acte de naissance;
• Copie intégrale ou extrait de votre acte de mariage;
• Copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance de vos ascendants (parent, grands-parents), de vos descendants (enfants, petits-enfants), de la personne dont vous êtes le mandataire ou le représentant légal;
• Extrait avec filiation de l'acte de naissance ou de mariage de la personne dont vous êtes l'héritier proche (si vous êtes par exemple grand-père, grand-mère, père, mère, fils, fille, conjoint, frère, soeur de la personne dont vous héritez).
• Copie intégrale ou extrait d'acte de décès.

En outre, les enfants mineurs ne peuvent plus demander d'extraits avec filiation de leur acte de naissance.